Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende
Résumé. La durée de l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende dépend du montant de celle-ci.
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.