Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement après contrainte judiciaire
Résumé. Même après avoir subi une contrainte judiciaire, le condamné doit toujours payer les sommes pour lesquelles il a été condamné.
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.