Code de procédure pénale

Article D569

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Article D569

Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 (Annulation automatique des demandes pour paiement effectué).

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Fin de l'emprisonnement pour paiement des jours-amendes

Résumé. Si une personne paie toutes ses amendes avant ou pendant son emprisonnement, le procureur peut annuler la peine et rembourser les jours déjà passés en prison.

Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1 (Annulation automatique des demandes pour paiement effectué).

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