Code de justice militaire

Article L269-3

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Article L269-3

La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles

749

(

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

)

Art. 749

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

à

762

(

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

)

Art. 762

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale a été remplacée par une référence à un chapitre entier.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance