En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale.