Code de procédure pénale

Article 749

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Article 749

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Résumé. Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte élargit désormais les sanctions pénales liées aux amendes non exécutées : il couvre toutes les infractions punissables par prison (y compris fiscales) et précise que le juge fixe la durée maximale selon le montant cumulé.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime « aux frais de justice » des types d’amendes soumis à la contrainte judiciaire.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance