En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende), est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
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