Code pénitentiaire

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement spécial pour certains détenus

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines personnes en prison sont traitées différemment, comme celles qui ne paient pas leurs amendes ou les mères avec leurs enfants.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

Résumé. Si une personne ne paie pas ses amendes, elle peut être envoyée en prison dans un quartier spécial.

La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende), est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accompagnement des mères détenues avec enfants

Résumé. Les mères détenues avec leurs enfants bénéficient d'un accompagnement social et de sorties régulières pour leur socialisation.

Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Article L216-1
Article L216-2