Code de procédure pénale

Article 759

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire

Résumé. Les personnes sous contrainte judiciaire peuvent éviter ou arrêter cette mesure en payant leur dette ou en fournissant une caution valable.

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.

La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760 (Fin de la contrainte judiciaire et ses limites), la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

En résumé. La disposition modifie l’autorité qui valide la caution, passant du président du tribunal de grande instance au président du tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 115

En résumé. La personne chargée d'admettre la caution a changé : elle est désormais le comptable public compétent au lieu du receveur des finances.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Aucun changement juridique majeur n’a été apporté ; seules quelques modifications typographiques ont été effectuées.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 9 mars 2004