Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la contrainte judiciaire et ses limites
Résumé. Une fois qu'une contrainte judiciaire est terminée, elle ne peut pas être réutilisée pour la même dette ou des dettes antérieures, sauf si les nouvelles condamnations impliquent une peine plus longue.
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.