En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire), la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.