Code de procédure pénale

Article 758

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Article 758

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire), la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

Résumé. La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire), la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Ajout d’une référence à l’article L 216‑1 du Code pénitentiaire précisant que la contrainte judiciaire doit être subie conformément à cette disposition.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 30 avril 2022

En résumé. Le texte passe de « maison d’arrêt » à « établissement pénitentiaire », élargissant ainsi la désignation des lieux où se subit la contrainte judiciaire.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance