En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Sursis et ajournement des peines
Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 (Report possible du jugement en cas de réinsertion) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.