Code de procédure pénale

Article 735

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 735

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal (Révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation) parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.

Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis par le procureur

Résumé. Si un tribunal ignore une ancienne condamnation et ne révoque pas le sursis, le procureur peut demander plus tard au tribunal correctionnel de le faire.

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal (Révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation) parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.

Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 8 : Modification des règles sur le sursis et la révocation des peines

En résumé. L’article passe d’une possibilité pour le condamné d’obtenir une dispense contre révoquer son sursis (art 132‑38) à une faculté pour le procureur afin d’obtenir sa révoquation lorsqu’il manque connaissance préalable ; il introduit aussi un mode décisionnel public avec audition.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de demande de dispense de révocation du sursis, en supprimant les détails sur les délais et les types de condamnations, et en mettant à jour les références aux articles du code.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRévocation du sursis par le procureur

Source : Légifrance