Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Sursis de peine dans le cadre militaire
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des dispositions suivantes :
- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;
- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.