Code de justice militaire

Article 369

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Article 369

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles

132-29

(

Le sursis simple dans le droit pénal

)

Art. 132-29

Le sursis simple dans le droit pénal

Un juge peut suspendre l'exécution d'une peine si la personne ne commet pas de nouvelle infraction pendant un certain temps.

à

132-57

(

Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison

)

Art. 132-57

Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison

Un juge peut remplacer une peine de prison par des travaux d'intérêt général ou des jours-amende pour certains délits.

du

code pénal

.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des dispositions suivantes :

- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'

article 739 du code de procédure pénale

(

Contrôle du condamné en sursis probatoire

)

Art. 739

Contrôle du condamné en sursis probatoire

Un condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai.

détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'

article 132-44 du code pénal

(

Règles à suivre pendant la probation

)

Art. 132-44

Règles à suivre pendant la probation

Un condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.

, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles

61

(

Définition des militaires concernés

)

Art. 61

Définition des militaires concernés

Le texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés.

à

63

(

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

)

Art. 63

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire.

du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis de peine dans le cadre militaire

Résumé. La justice militaire peut décider de suspendre une peine d'emprisonnement ou d'amende, en demandant au condamné de respecter un délai d'épreuve et des règles spécifiques.

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des dispositions suivantes :

le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire)Art. 739Contrôle du condamné en sursis probatoireUn condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai. détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;dès leur condamnation

- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte modifie les références légales pour le sursis à l'exécution des peines, passant du code de procédure pénale au code pénal, et précise les conditions d'application du sursis avec mise à l'épreuve.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance