Code de procédure pénale

Article 733-2

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Article 733-2

En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement) et 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences de l'inexécution du travail d'intérêt général

Résumé. Si une personne ne fait pas son travail d'intérêt général, le juge peut décider qu'elle doit aller en prison ou payer une amende à la place.

En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement) et 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article a modifié les références légales applicables à la mise à exécution de l’emprisonnement et de l’amende, passant du premier alinéa de l’article 131‑22 au deuxième alinéa des articles 131‑9 et 131‑11.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance