Code de procédure pénale

Article 723-35

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Article 723-35

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) et 131-36-12 (Placement sous surveillance électronique mobile) du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.

La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles imposées, le juge peut annuler ses réductions de peine et l'envoyer en prison.

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) et 131-36-12 (Placement sous surveillance électronique mobile) du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.

La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux paragraphes : l’un étend la possibilité au juge à saisir la juridiction civile lorsqu’une personne sous surveillance judiciaire ne respecte pas son suivi socio‑judiciaire, et l’autre précise que refuser ou interrompre un traitement prescrit constitue une violation des obligations pénales.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance