En vigueur du 12 mars 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Suspension de la surveillance judiciaire en cas de détention
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.