Code de procédure pénale

Article 723-38-1

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Article 723-38-1

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'

article 723-35

(

Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné

)

Art. 723-35

Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné

Si un condamné ne respecte pas les règles imposées, le juge peut annuler ses réductions de peine et l'envoyer en prison.

, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mars 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la surveillance judiciaire en cas de détention

Résumé. La surveillance judiciaire d'un condamné est suspendue s'il est mis en détention pour une raison autre qu'une réduction de peine, et reprend ensuite.

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance