Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 12 mars 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la surveillance judiciaire en cas de détention
Résumé. La surveillance judiciaire d'un condamné est suspendue s'il est mis en détention pour une raison autre qu'une réduction de peine, et reprend ensuite.
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.