Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 décembre 2005 · En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux
Résumé. Un condamné à une peine de prison de plus de sept ans peut être placé sous surveillance judiciaire après sa libération pour prévenir une récidive, avec des obligations précises et un avocat obligatoire.
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.