Code de procédure pénale

Article 723-32

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Article 723-32

La décision prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux

Résumé. Un condamné à une peine de prison de plus de sept ans peut être placé sous surveillance judiciaire après sa libération pour prévenir une récidive, avec des obligations précises et un avocat obligatoire.

La décision prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait que la décision intervienne après avis de la commission pluridisciplinaire lorsqu’une obligation mentionnée au 3° de l’article 723‑30 est prévue.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance