En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux
La décision prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.