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Section 9

Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

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Article 723-33

Mesures d'assistance et de contrôle pour la réinsertion des condamnés dangereux

Code de procédure pénale

Article 723-32

Article 723-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision de surveillance judiciaire

Résumé Avant sa libération, un juge décide si une personne doit être surveillée, avec son avocat présent.

La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une condition préalable liée à la commission pluridisciplinaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait que la décision intervienne après avis de la commission pluridisciplinaire lorsqu’une obligation mentionnée au 3° de l’article 723‑30 est prévue.

La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. Lorsqu'est prévue l'obligation mentionnée au 3° de l'article 723-30, la décision intervient après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.