Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 décembre 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de la surveillance judiciaire pour certains condamnés
Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas si la personne a un suivi socio-judiciaire ou une libération conditionnelle.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.