Code de procédure pénale

Article 723-36

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Article 723-36

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la surveillance judiciaire pour certains condamnés

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas si la personne a un suivi socio-judiciaire ou une libération conditionnelle.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance