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Section 9

Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

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Article 723-37

Prolongation de la surveillance judiciaire pour les personnes dangereuses

Code de procédure pénale

Article 723-36

Article 723-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des dispositions pour certaines personnes condamnées

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux personnes sous suivi ou en libération conditionnelle

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.