Article 723-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions administratives relatives à la surveillance des personnes dangereuses
Résumé Un décret peut aider à mettre en place les règles de cette section.
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.
1 version