Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 février 2008 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du décret dans la surveillance des condamnés dangereux
Résumé. Un décret peut préciser les règles pour appliquer les mesures de surveillance des personnes dangereuses après leur peine.
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.