Code de procédure pénale

Article 723-39

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Article 723-39

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du décret dans la surveillance des condamnés dangereux

Résumé. Un décret peut préciser les règles pour appliquer les mesures de surveillance des personnes dangereuses après leur peine.

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance