Code de procédure pénale

Article 723-34

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Article 723-34

Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'

article 712-8

(

Modification des mesures d'application des peines

)

Art. 712-8

Modification des mesures d'application des peines

Le juge de l'application des peines peut modifier ou refuser de modifier les mesures de libération conditionnelle, semi-liberté, etc., par une ordonnance motivée.

.

Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'

article 712-6

(

Décision du juge de l'application des peines

)

Art. 712-6

Décision du juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.

, mettre fin à ces obligations.

Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'

article 723-32

(

Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux

)

Art. 723-32

Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux

Un condamné à une peine de prison de plus de sept ans peut être placé sous surveillance judiciaire après sa libération pour prévenir une récidive, avec des obligations précises et un avocat obligatoire.

, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'

article 723-29

(

Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive

)

Art. 723-29

Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive

Un tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de surveillance judiciaire

Résumé. Le juge peut changer ou arrêter les obligations d'un condamné dangereux, selon son comportement et sa réinsertion.

Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), mettre fin à ces obligations.

Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32 (Surveillance judiciaire après libération pour les condamnés dangereux), décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance