En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines), et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.