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Section 9

Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

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Article 723-31-1

Examen de la situation des condamnés avant leur libération

Code de procédure pénale

Article 723-31

Article 723-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale et surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Résumé Un médecin doit évaluer si un condamné est dangereux et s'il peut être soigné.

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une décision sur le traitement médical

Résumé des changements L’article ajoute que l’expertise médicale doit également décider si le condamné peut recevoir un traitement, en plus de déterminer sa dangerosité.

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.