Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 décembre 2005 · En vigueur depuis le 11 août 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive
Résumé. Un condamné pour un crime ou délit grave peut être placé sous surveillance judiciaire après sa libération si une expertise médicale montre qu'il présente un risque de récidive.
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.