Code de procédure pénale

Article 723-31

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Article 723-31

Le risque de récidive mentionné à l'

article 723-29

(

Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive

)

Art. 723-29

Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive

Un tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive.

doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'

article 712-16

(

Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines

)

Art. 712-16

Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines

Les juges chargés de l'application des peines peuvent mener des enquêtes et obtenir des informations pour adapter la peine ou vérifier son respect.

, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive

Résumé. Un condamné pour un crime ou délit grave peut être placé sous surveillance judiciaire après sa libération si une expertise médicale montre qu'il présente un risque de récidive.

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines), et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 11 août 2007 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article ajoute que l’expertise médicale doit également décider si le condamné peut recevoir un traitement, en plus de déterminer sa dangerosité.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance