Code de procédure pénale

Article 729

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Article 729

La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;

2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;

5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues), la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.

Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire). Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention), que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 (Obligations en libération conditionnelle).

Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société.

La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;

2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;

5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues), la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.

Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire). Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention), que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 (Obligations en libération conditionnelle).

Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « réadaptation sociale » par « réinsertion », précisant ainsi que les condamnés doivent démontrer des efforts sérieusement orientés vers leur insertion dans la société.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 86 : Modification des règles de suspension et libération des peines

En résumé. La loi raccourcit aujourd’hui ce délai : il faut attendre seulement un an plutôt que trois avant qu’une personne bénéficiant d’une suspension puisse demander une libération.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 51 : Modification des conditions de libération médicale des détenusLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 15 : Modification des conditions de libération conditionnelle

En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence selon laquelle un condamné récidif doit avoir accompli deux fois plus longtemps sa peine qu'il reste à purger et impose plutôt un plafond d’épreuve maximale (15 ans ou 20 ans s’il est récidif).

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle qui permet aux condamnés bénéficiant d’une suspension de peine (article 720‑1‑1) ou âgés plus de soixante‑dix ans — si leur état physique ou mental reste incompatible avec la détention et qu’ils disposent d’une prise en charge adaptée — de recevoir une libération conditionnelle sans respecter les durées habituelles.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 7 : Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle : lorsqu’un détenu doit suivre un traitement médical dans un cadre socio‑judiciaire et que son juge apprend qu’il n’y adhère pas régulièrement pendant son incarcération, il n’est plus éligible à la libération conditionnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 16 : Modification des conditions de libération conditionnelle

En résumé. Le texte actuel supprime les exigences et procédures particulières qui limitaient l’accès aux libertés conditionnelles pour les personnes condamnées à une réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. Le texte ajoute une procédure détaillée d’évaluation médicale et pluridisciplinaire avant toute libération conditionnelle pour les personnes condamnées à perpétuité, supprime une référence constitutionnelle obsolète et précise que certains traitements peuvent inclure des médicaments inhibiteurs de libido.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 82

En résumé. Un nouveau critère – l’implication dans un projet sérieux – a été ajouté aux conditions pour obtenir une libération conditionnelle, ainsi qu’une disposition spéciale permettant aux détenus âgés plus de soixante‑dix ans d’être relâchés dès que leur réinsertion est assurée sans respecter les durées habituelles.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 12 : Ajout d'une nouvelle restriction pour l'obtention d'une libération conditionnelle

En résumé. Une nouvelle restriction est ajoutée : les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent obtenir une libération conditionnelle qu’après un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté conformément à l’article 706‑53‑14, avec mention d’une décision constitutionnelle.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mardi 26 février 2008

En résumé. Ajout d’une disposition interdisant la libération conditionnelle aux condamnés qui refusent de suivre un traitement socio‑judiciaire pendant l’incarcération ou après leur libération.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

En résumé. La loi élargit les durées maximales pour la libération conditionnelle et augmente l’épreuve maximale aux cas de récidive légale tout en modifiant légèrement le texte juridique.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La loi précise désormais les types d’efforts pouvant justifier une libération conditionnelle en détaillant plusieurs exemples concrets (emploi ou formation professionnelle, participation à la vie familiale ou traitement médical), remplaçant la formulation vague précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. Les critères pour obtenir une libération conditionnelle ont été renforcés : il faut désormais avoir accompli autant que le reste dû et les récidivistes doivent satisfaire à une exigence encore plus élevée.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance