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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines

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JORF n°0054 du 4 mars 2020

Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7, 723-15, D. 45-2-1, D. 45-2-2, D. 49-84 et D. 49-86 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet