Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adaptation des peines de prison

Résumé. Ce décret modifie les règles pour adapter les peines de prison, en tenant compte du temps déjà passé en détention et en permettant au condamné de travailler ou de se soigner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits), 132-19 (Conditions pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme), 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), 132-38 (Exécution distincte des peines en cas de révocation du sursis simple) et 132-50 (Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), 707 (Exécution des peines et réinsertion), 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines), 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines), 723-1 (Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur), 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique), 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens), D. 45-2-2, D. 49-84 (Suspension de la contrainte pénale) et D. 49-86 (Délai pour la décision de détention à domicile) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales) ;

Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 (Modification des règles de surveillance et d'exécution des peines) relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de justice.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Décret n°2020-187 du 3 mars 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur