Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits)Art. 131-4-1Surveillance électronique à domicile pour délitsUn délit puni d'emprisonnement peut être remplacé par une surveillance électronique à domicile, avec des règles strictes sur les absences autorisées., 132-19 (Conditions pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme)Art. 132-19Conditions pour prononcer une peine d'emprisonnement fermeUn juge peut décider d'une peine de prison ferme ou avec sursis, mais la prison ferme doit être évitée sauf si c'est vraiment nécessaire., 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique)Art. 132-25Exécution des peines courtes sous surveillance électroniquePour les peines de prison de six mois ou moins, le juge doit ordonner une exécution à domicile avec surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf si le condamné ne convient pas., 132-38 (Exécution distincte des peines en cas de révocation du sursis simple)Art. 132-38Exécution distincte des peines en cas de révocation du sursis simpleSi un juge annule un sursis simple, la première peine doit être exécutée séparément de la nouvelle. et 132-50 (Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire)Art. 132-50Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoireSi un juge décide qu'une personne doit aller en prison pour une nouvelle infraction et qu'elle avait déjà un sursis probatoire, il peut aussi ordonner l'exécution d'une ancienne peine. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison)Art. 474Procédure après condamnation à une courte peine de prisonSi une personne est condamnée à une peine de prison d'un an ou moins, elle doit se présenter devant un juge pour discuter de l'exécution de la peine., 707 (Exécution des peines et réinsertion)Art. 707Exécution des peines et réinsertionLes peines prononcées par les tribunaux doivent être exécutées rapidement et de manière à aider les condamnés à se réinsérer dans la société, tout en protégeant les droits des victimes., 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines)Art. 712-1Rôle des juridictions dans l'exécution des peinesLe juge et le tribunal de l'application des peines décident comment les peines de prison ou restrictives sont exécutées, en contrôlant leur application et en pouvant les modifier si nécessaire., 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines)Art. 720Libération sous contrainte pour les courtes peinesLes personnes condamnées à moins de cinq ans de prison peuvent être libérées sous contrainte si elles ont accompli au moins la moitié de leur peine., 723-1 (Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur)Art. 723-1Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieurLe juge peut autoriser la semi-liberté ou le placement à l'extérieur pour les peines de moins de deux ans, sauf pour certains crimes graves comme le terrorisme., 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique)Art. 723-7Détention à domicile sous surveillance électroniqueUn juge peut décider qu'une peine de prison ne dépasse pas deux ans soit exécutée à domicile avec surveillance électronique, ou imposer cette mesure avant une libération conditionnelle., 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique., D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens)Art. D.45-2-1Avis de confiscation de biensSi un bien appartenant à quelqu'un d'autre que l'accusé risque d'être confisqué, le procureur doit l'aviser pour qu'il puisse se défendre., D. 45-2-2, D. 49-84 (Suspension de la contrainte pénale)Art. D.49-84Suspension de la contrainte pénaleLa suspension de la contrainte pénale est décidée par le juge selon des règles précises. et D. 49-86 (Délai pour la décision de détention à domicile)Art. D.49-86Délai pour la décision de détention à domicileLe juge doit décider dans les quatre mois si le condamné absent à l'audience peut purger sa peine à domicile sous surveillance électronique. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024. ;
Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 (Modification des règles de surveillance et d'exécution des peines)Modification des règles de surveillance et d'exécution des peinesUn décret modifie les règles de surveillance des condamnés à domicile, du sursis probatoire et des mandats de dépôt différés. relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Décrète :