Article 81
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723, Art. 723-1, Art. 723-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-11 > >
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JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Article 81
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723, Art. 723-1, Art. 723-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-11