A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur l'exécution provisoireCode pénalart. 132-26 (V) : Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine
→ Version 2 : Ajout de mesures supplémentaires pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 723-2 (M) : Modalités d'exécution de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
- Code pénalart. 132-25 (V)
- Code pénalart. 132-26 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 723-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 723-7 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 723-13 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 132-26-1 (V)
- Code pénalart. 132-26-2 (VT)
- Code pénalart. 132-26-3 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 723-7-1 (V)