Code de procédure pénale

Article 729-3

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Article 729-3

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle pour parents et femmes enceintes

Résumé. La libération conditionnelle peut être accordée aux parents d'enfants de moins de 10 ans ou aux femmes enceintes de plus de 12 semaines, même si leur peine est courte.

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 25 : Adaptation de l'exécution des peines pour femmes enceintes et parentsLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 15 : Modification des conditions de libération conditionnelle

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception relative aux infractions commises en état de récidive légale, limitant ainsi les cas d’inapplicabilité uniquement aux crimes ou délits sur mineurs.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La loi ajoute la possibilité de libération conditionnelle pour les femmes enceintes dépassant douze semaines, en plus des conditions déjà existantes.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. L’article élargit les cas d’exclusion de la libération conditionnelle en ajoutant les personnes condamnées pour une infraction commise en état de récidive légale, outre celles déjà exclues pour crime ou délit contre un mineur.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance