Code de procédure pénale

Article 720-4

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Article 720-4

Lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale, le juge de l'application des peines peut, dans les conditions de l'

article 722

, saisir la juridiction du lieu de détention, de même degré que celle qui a prononcé la condamnation pour qu'il soit mis fin à l'application de tout ou partie des dispositions de l'

article 720-2

(

Règles pendant la période de sûreté

)

Art. 720-2

Règles pendant la période de sûreté

Pendant la période de sûreté, les détenus ne peuvent pas bénéficier de réductions de peine ou de permissions.

ou pour que la durée de la période de sûreté soit réduite. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. Toutefois, lorsque la cour d'assises a, en application du dernier alinéa des articles

221-3

(

Assassinat et peines

)

Art. 221-3

Assassinat et peines

Tuer quelqu'un avec un plan préalable est un assassinat, puni par la prison à vie.

et

221-4

(

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

)

Art. 221-4

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

du

code pénal

, décidé de porter la durée de la période de sûreté à trente ans, la chambre de l'instruction ne peut être saisie qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égal au deux tiers de la période de sûreté.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'

article 132-23 du code pénal

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le juge de l'application des peines peut, à l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux désignés par le bureau de la Cour de cassation sur la liste des experts agréés près la cour, qui se prononce sur l'état de dangerosité du condamné.

Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises mentionnée à l'alinéa précédent. Les membres de cette commission sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

Par dérogation au troisième alinéa de l'

article 732

(

Règles de la libération conditionnelle

)

Art. 732

Règles de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est encadrée par des règles strictes sur la durée et les conditions de liberté, avec des mesures d'assistance et de contrôle pouvant aller jusqu'à dix ans.

, les mesures d'assistance et de contrôle dont se trouverait assortie une décision de libération conditionnelle ultérieure pourront être fixées sans limitation dans le temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 20 décembre 1997

Lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale, le juge de l'application des peines peut, dans les conditions de l'article 722, saisir la juridiction du lieu de détention, de même degré que celle qui a prononcé la condamnation pour qu'il soit mis fin à l'application de tout ou partie des dispositions de l'article 720-2 (Règles pendant la période de sûreté) ou pour que la durée de la période de sûreté soit réduite. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. Toutefois, lorsque la cour d'assises a, en application du dernier alinéa des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal, décidé de porter la durée de la période de sûreté à trente ans, la chambre de l'instruction ne peut être saisie qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égal au deux tiers de la période de sûreté.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le juge de l'application des peines peut, à l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux désignés par le bureau de la Cour de cassation sur la liste des experts agréés près la cour, qui se prononce sur l'état de dangerosité du condamné.

Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises mentionnée à l'alinéa précédent. Les membres de cette commission sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle), les mesures d'assistance et de contrôle dont se trouverait assortie une décision de libération conditionnelle ultérieure pourront être fixées sans limitation dans le temps.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de réduction ou suppression de la période de sûreté

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune mesure de libération conditionnelle ne pouvait être accordée, introduisant une procédure d'évaluation médicale après trente ans et une commission de magistrats pour décider de la fin de l'application de cette décision.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La condition pour saisir la chambre de l'instruction a été modifiée: auparavant, elle concernait uniquement les cas où le 1° de l'article 720-2 s'appliquait; désormais, elle s'applique spécifiquement lorsque la période de sûreté est portée à trente ans par une cour d'assises.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance