Code de procédure pénale

Article 732

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Article 732

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.

Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle est encadrée par des règles strictes sur la durée et les conditions de liberté, avec des mesures d'assistance et de contrôle pouvant aller jusqu'à dix ans.

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.

Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « liberté conditionnée » par « libération conditionnée » et supprime les procédures détaillées précédemment prévues pour modifier une décision au profit d’une règle unique basée sur l’article 712‑8.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La décision et ses modifications passent désormais à être prises par le tribunal de l’application des peines plutôt qu’à la juridiction régionale de libération conditionnelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La décision est désormais prise par la juridiction régionale au lieu du ministre et peut être modifiée soit par cette juridiction soit par le juge compétent, supprimant l’intervention du ministère et du comité consultatif.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace l'avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation par celui des membres du comité de probation et d’assistance aux libérés ayant pris en charge le condamné.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. L’article introduit une nouvelle règle limitant globalement les mesures d’assistance et de contrôle à un maximum de dix ans ; auparavant cette restriction n’était pas explicitement mentionnée.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance