Code de procédure pénale

Article 720-2

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Article 720-2

Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'

article 132-23 du code pénal

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Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

.

Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 20 décembre 1997

Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues).

Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pendant la période de sûreté

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de la période de sûreté et supprime les détails spécifiques aux peines de plus de dix ans, se concentrant sur l'inapplicabilité des mesures d'exécution pendant cette période.

En vigueur du jeudi 11 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version précise que la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté non assortie du sursis, au moins égale à dix ans, entraîne de plein droit le maintien de la période de sûreté pour une durée globale correspondant à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir excéder la durée initiale.

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au mercredi 10 septembre 1986

Source : Légifrance