En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Droits de défense en détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire (Droits de défense pour les prévenus), toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.