Code de procédure pénale

Article 715-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 715-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire (Droits de défense pour les prévenus), toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de défense en détention provisoire

Résumé. Les personnes en détention provisoire ont le droit d'avoir des communications et des facilités pour préparer leur défense, tout en respectant la sécurité de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire (Droits de défense pour les prévenus), toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite à l’article L. 313‑3 du code pénitentiaire et remplace les termes masculins « prévenus, accusés » par leurs formes inclusives « prévenues, accusées ».

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Créé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 87

Source : Légifrance