Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises)Art. 362Délibération sur la peine à la cour d'assisesLa cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines., 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines)Art. 712-4-1Décisions en matière d'application des peinesLes décisions sur les peines peuvent être prises après avis d'une commission composée de plusieurs acteurs judiciaires et pénitentiaires., 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté)Art. 720-4Conditions de réduction ou suppression de la période de sûretéUn tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime., 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus)Art. 723-3Permissions de sortie pour les détenusLes permissions de sortie permettent à un détenu de quitter temporairement la prison pour se réinsérer ou voir sa famille, et peuvent être accordées par le juge ou le chef d'établissement., D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue)Art. D.15-6Enregistrement des interrogatoires en garde à vueL'article explique comment les interrogatoires en garde à vue pour crime sont enregistrés et conservés., D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale)Art. D.45-22Limitation et révision de l'appel en matière pénaleUn prévenu peut limiter son appel aux peines prononcées, mais il a le droit de revenir sur cette décision dans un mois., D. 49-2 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. D.49-2Organisation des tribunaux de l'application des peinesDans chaque cour d'appel, il y a un tribunal spécial pour appliquer les peines, sauf dans certaines exceptions listées., D. 49-28 (Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines)Art. D.49-28Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCet article explique comment fonctionne la commission qui décide des peines et peut inclure différentes personnes pour aider à prendre des décisions., D. 142 (Permission de sortir)Art. D.142Permission de sortirLa permission de sortir permet à un détenu de se rendre dans un endroit en France, avec un temps de trajet calculé selon le transport., D. 594-18 (Droits des mineurs dans une procédure pénale)Art. D.594-18Droits des mineurs dans une procédure pénaleLes mineurs suspects ou poursuivis doivent être informés de leurs droits, comme le droit d'être accompagné par leurs parents et la protection de leur vie privée. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale)Art. 6-2Droits des mineurs dans une procédure pénaleLes mineurs suspectés ou poursuivis ont le droit d'être accompagnés par leurs parents et d'être informés, sauf si cela nuit à leur intérêt supérieur. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024. et 110 (Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer)Art. 110Modifications législatives pour les territoires d'outre-merLa loi modifie l'application de plusieurs articles du code civil, du code pénal et du code de la route dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,
Décrète :