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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

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JORF n°0032 du 7 février 2020

Décret n°2020-91 du 6 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22, D. 49-2, D. 49-28, D. 142, D. 594-18 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,

Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

Chapitre II : Dispositions diverses

Fait le 6 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet