Décret n°2020-91 du 6 février 2020

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale, notamment sur les commissions d’application des peines, les permissions de sortie pour détenus, et divers aspects comme les périodes de sûreté et les droits des mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines), 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté), 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus), D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue), D. 45-22 (Limitation et révision de l'appel en matière pénale), D. 49-2 (Organisation des tribunaux de l'application des peines), D. 49-28 (Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines), D. 142 (Permission de sortir), D. 594-18 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales) et 110 (Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 6 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-91 du 6 février 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir
Chapitre II : Dispositions diverses