Code de procédure pénale

Article 706-45

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Article 706-45

Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles

139

(

Modification des conditions de contrôle judiciaire

)

Art. 139

Modification des conditions de contrôle judiciaire

Un suspect peut être placé sous contrôle judiciaire avec des règles à suivre, que les juges peuvent changer ou assouplir temporairement.

et

140

(

Mainlevée du contrôle judiciaire

)

Art. 140

Mainlevée du contrôle judiciaire

Le juge peut lever le contrôle judiciaire à tout moment ou à la demande du procureur ou de la personne, et doit décider dans les 5 jours, sinon la personne peut demander à un autre juge qui doit décider dans les 20 jours. Sans décision, le contrôle judiciaire est levé.

en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :

1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;

2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles

142

(

Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire

)

Art. 142

Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire

L'article explique que si une personne accusée doit payer une caution, celle-ci sert à s'assurer qu'elle sera présente pendant le procès et pour payer les dommages causés par son crime.

à

142-3

(

Sort du cautionnement dans une procédure pénale

)

Art. 142-3

Sort du cautionnement dans une procédure pénale

L'article explique ce qui arrive à l'argent de caution versé par une personne accusée, selon qu'elle soit innocentée ou condamnée.

sont applicables.

Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'

article 131-39 du code pénal

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles

434-43

(

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

)

Art. 434-43

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

Si une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes.

et

434-47

(

Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État

)

Art. 434-47

Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État

Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions contre l'autorité de l'État, avec des amendes, des interdictions ou même la dissolution.

du

code pénal

sont, le cas échéant, applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juin 2001 au 9 mars 2004, puis du 13 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire des personnes morales

Résumé. Une entreprise peut être surveillée par un juge qui lui impose des règles strictes, et elle risque des sanctions si elle ne les respecte pas.

Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire) et 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire) en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :

1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;

2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire) à 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.

Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) et 434-47 (Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État) du code pénal sont, le cas échéant, applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification remplace la figure du juge d’instruction par celle du collège de l’instruction comme décideur des mesures de contrôle judiciaire sur les personnes morales.

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté indiquant que, pour le dépôt d’un cautionnement (1°) et la constitution de sûretés (2°), les dispositions des articles 142 à 142‑3 du code pénal s’appliquent.

Modifié depuis le mercredi 10 mars 2004

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte introduit une cinquième obligation – le placement sous contrôle d’un mandataire de justice pour six mois renouvelables – et précise qu’elle ne peut être ordonnée que si la personne morale est susceptible d’être condamnée à la peine prévue par l’article 131‑39 du code pénal.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance