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Titre XVIII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

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Article 706-47-1

Injonction de soins pour les infractions de nature sexuelle

Code de procédure pénale

Article 706-46

Article 706-46

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Signification des actes aux personnes morales

Résumé On trouve comment envoyer les papiers aux entreprises dans un autre endroit du livre.

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

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Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.