Code de procédure pénale

Article 706-46

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Article 706-46

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification des actes aux personnes morales

Résumé. Les règles pour envoyer des documents officiels aux entreprises sont expliquées dans une autre partie du code.

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance