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Titre XVIII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

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Article 706-45

Contrôle judiciaire des personnes morales

Code de procédure pénale

Article 706-44

Article 706-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrainte applicables aux représentants de personnes morales

Résumé Un représentant d'entreprise poursuivi ne peut subir des contraintes que celles d'un témoin.

Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.