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Titre XVIII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

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Article 706-42

Compétence pour infractions commises par les personnes morales

Code de procédure pénale

Article 706-41

Article 706-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de procédure pénale aux personnes morales

Résumé Les entreprises et organisations qui commettent des crimes sont jugées selon les mêmes règles que les individus, sauf exceptions.

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.