Code de procédure pénale

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre la récidive terroriste

Résumé. Cette section décrit les mesures pour surveiller et aider les personnes condamnées pour terrorisme, afin de prévenir la récidive.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mesure de prévention contre la récidive terroriste

Résumé. Un tribunal peut imposer une mesure de prévention pour les condamnés à des peines lourdes pour terrorisme, s'ils sont jugés très dangereux et non réinsérables.

I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté.
La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.
II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.
IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal (Suivi socio-judiciaire pour les actes de terrorisme) ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels) ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Évaluation des détenus terroristes avant libération

Résumé. Avant leur libération, les détenus condamnés pour terrorisme sont évalués par une commission pour déterminer s'ils représentent un danger et peuvent se réinsérer.

La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile), afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.
A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) au regard des critères définis au I du même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mesures de prévention pour les condamnés pour terrorisme

Résumé. Un tribunal peut imposer des obligations à un condamné pour terrorisme s'il est jugé dangereux, après une évaluation et un débat contradictoire.

La décision prévue à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article 706-25-17 (Évaluation des détenus terroristes avant libération) ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste).
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.
La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du condamné.
Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 (Demande de fin de rétention de sûreté) et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines

Résumé. Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris peuvent être contestées en appel.

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Suspension des obligations pour les détenus condamnés pour terrorisme

Résumé. Si une personne condamnée pour terrorisme est en prison, ses obligations sont suspendues et doivent être confirmées par un tribunal après six mois.

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sanctions pour non-respect des obligations post-condamnation

Résumé. Ne pas respecter les obligations imposées après une condamnation pour terrorisme peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décret pour l'application des mesures anti-terroristes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les mesures contre la récidive terroriste.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 706-25-16
Article 706-25-17
Article 706-25-18
Article 706-25-19
Article 706-25-20
Article 706-25-21
Article 706-25-22