Code de procédure pénale

Article 706-23

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Article 706-23

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.

L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.

Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.

L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.

Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àBlocage de sites web encourageant le terrorisme

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance