Code de procédure pénale

Section 2 : Procédure

Abrogée1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.

L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.

Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme).

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Section 2 : Procédure
Article 706-23
Article 706-24
Article 706-25