En vigueur du 1 mars 1994 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Blocage de sites web encourageant le terrorisme
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal (Punitions pour encouragement du terrorisme) lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.