Code de procédure pénale

Article 706-23

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Article 706-23

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal (Punitions pour encouragement du terrorisme) lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage de sites web encourageant le terrorisme

Résumé. Un juge peut bloquer un site web s'il encourage le terrorisme ou en fait l'apologie, sur demande du procureur ou de quelqu'un concerné.

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal (Punitions pour encouragement du terrorisme) lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 8 : Modification des règles de procédure pénale pour la lutte contre le terrorisme

En résumé. Le texte original relatif à la prolongation d’une garde à vue a été remplacé par une disposition autorisant le juge des référés à arrêter un service de communication en ligne pour troubles manifestement illicites.

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. L’article modifie l’autorité habilitée à autoriser une prolongation supplémentaire de 48 heures en garde à vue : on passe du président du tribunal (ou son délégué) au juge des libertés et de la détention.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 15 juin 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de présentation de l'intéressé à l'autorité compétente avant la décision de prolongation, ainsi qu'un examen médical obligatoire en cas de prolongation.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àBlocage de sites web encourageant le terrorisme

Source : Légifrance