En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 30 octobre 2015
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Application d'un arrêté sur la pédopornographie
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.