Arrêté du 30 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.
Ce centre est chargé :
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 31 janvier 2025

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Création d'un centre national pour analyser les images de pédopornographie

Résumé. Un centre national analyse les images de pédopornographie pour aider la police à identifier les criminels.

Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.
Ce centre est chargé :
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2009 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance