En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 31 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un centre national pour analyser les images de pédopornographie
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.
Ce centre est chargé :
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.