Article 1
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
- Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
- Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les sûretés départementales ;
- les circonscriptions de sécurité publique.
- Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.
- Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
- La direction générale de la sécurité intérieure.
- Services et unités relevant de la préfecture de police :
- à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
- Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- la sous-direction de la police judiciaire ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
- Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
- le bureau des enquêtes judiciaires.
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