ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :

a) Services des directions territoriales de la police nationale :

-les services territoriaux de police judiciaire ;

b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :

– l'Office anti-stupéfiants ;

– la sous-direction antiterroriste ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

– l'office anti-cybercriminalité ;

– le service central des courses et jeux.

c) (Abrogé)

d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :

– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;

– la division nationale de contrôle des transports internationaux.

e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :

– la délégation nationale anti-corruption ;

– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;

– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;

-les circonscriptions de police nationale.

2. La direction générale de la sécurité intérieure.

3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;

– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

– la sous-direction de la police judiciaire ;

– le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

– l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale cyber ;

– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les sections d'appui judiciaire ;

– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;

– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.

5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :

– le bureau des enquêtes judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services autorisés pour les enquêtes sous pseudonyme

Résumé. Un arrêté de 2015 liste les services de police et gendarmerie autorisés à mener des enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes et délits commis via internet.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :

a) Services des directions territoriales de la police nationale :

-les services territoriaux de police judiciaire ;

b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :

– l'Office anti-stupéfiants ;

– la sous-direction antiterroriste ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

– l'office anti-cybercriminalité ;

– le service central des courses et jeux.

c) (Abrogé)

d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :

– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;

– la division nationale de contrôle des transports internationaux.

e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :

– la délégation nationale anti-corruption ;

– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;

– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;

-les circonscriptions de police nationale.

2. La direction générale de la sécurité intérieure.

3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;

– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

– la sous-direction de la police judiciaire ;

– le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

– l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale cyber ;

– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les sections d'appui judiciaire ;

– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;

– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.

5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :

– le bureau des enquêtes judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 26 août 2025art. 3 : Modification des services habilités aux actes d'enquête

En résumé. La réforme précise les services de police habilités à effectuer certains actes judiciaires, en actualisant les dénominations et en clarifiant les structures concernées.

En vigueur du lundi 21 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2025art. 1 : Modification des services habilités aux actes d'enquête

En résumé. L'article précise les services de police et de gendarmerie autorisés à procéder à certains actes judiciaires, en ajoutant des brigades territoriales de la gendarmerie départementale et en supprimant une mention obsolète.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 janvier 2025art. 1 : Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La liste des services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de services spécifiques, notamment dans la gendarmerie nationale.

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La réforme réorganise les services habilités à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale, en supprimant certaines unités et en ajoutant des services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 novembre 2023art. 3 : Remplacement de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité

En résumé. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a été remplacée par l'office anti-cybercriminalité.

En vigueur du vendredi 24 mars 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 16 mars 2023art. 1 : Ajout d'un service autorisé pour des actes de police judiciaire

En résumé. Un nouveau service, le service central des courses et jeux, a été ajouté à la liste des unités autorisées à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 23 mars 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 6 : Modification des services habilités à procéder à des actes d'enquête

En résumé. L'article modifie la liste des services habilités à procéder à certains actes de police judiciaire, en supprimant l'Office anti-stupéfiants et en renommant l'office de lutte contre l'immigration irrégulière.

En vigueur du vendredi 17 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 juin 2022art. 1 : Modification des services habilités aux actes d'enquête

En résumé. La modification supprime une sous-direction de la préfecture de police et réorganise les services territoriaux de sécurité de proximité, tout en ajoutant une sous-direction pour la lutte contre l'immigration irrégulière.

En vigueur du dimanche 10 avril 2022 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1 : Modification des services habilités aux actes d'enquête

En résumé. Un nouveau service, le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, a été ajouté à la liste des unités autorisées à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 3 : Réorganisation des services territoriaux de police judiciaire

En résumé. La modification remplace les termes 'régionales' et 'interrégionales' par 'zonales' et 'régionales', ajustant ainsi la terminologie administrative des services de police judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 décembre 2019art. 12 : Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La réorganisation des services autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale, avec une numérotation clarifiée et l'ajout des services relevant de la direction générale de la police nationale.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 décembre 2019art. 4 : Ajout de l'Office anti-stupéfiants aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire

En résumé. L'Office anti-stupéfiants a été ajouté à la liste des services autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 avril 2019art. 1 : Création d'une sous-direction dédiée à la lutte contre la criminalité financièreArrêté du 28 mai 2019art. 1 (VD) : Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière a été séparée de celle de la délinquance financière, créant une entité distincte.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 28 mai 2019art. 1 : Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La liste des articles de procédure pénale autorisant certains actes a été simplifiée en remplaçant plusieurs articles par un seul, l'article 230-46.

En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mars 2017art. 1 : Habilitation des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. L'article étend les compétences des officiers et agents de police judiciaire en ajoutant de nouveaux services habilités à procéder aux actes définis par les articles du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mercredi 22 mars 2017

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. La modification précise les services habilités à procéder à certains actes de procédure pénale, notamment en renommant et redéfinissant le service central de recherches judiciaires et de documentation en service central de renseignement criminel.

En vigueur du vendredi 30 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance