Créé le 30 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
a) Services des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire ;
b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :
– l'Office anti-stupéfiants ;
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
– l'office anti-cybercriminalité ;
– le service central des courses et jeux.
c) (Abrogé)
d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :
– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
– la division nationale de contrôle des transports internationaux.
e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
– la délégation nationale anti-corruption ;
– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;
-les circonscriptions de police nationale.
2. La direction générale de la sécurité intérieure.
3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
– l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
– l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
– l'unité nationale cyber ;
– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d'appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.
5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.