ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur national de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le direction départemental ou interdépartemental de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, pour la gendarmerie nationale, le chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, par le commandant de l'unité nationale cyber, par les commandants de région de gendarmerie, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.

Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2015 · Dernière version le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour enquêtes sous pseudonyme

Résumé. Des policiers et gendarmes spécialement formés peuvent être autorisés à enquêter sous pseudonyme sur des crimes et délits commis via internet.

Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur national de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le direction départemental ou interdépartemental de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, pour la gendarmerie nationale, le chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, par le commandant de l'unité nationale cyber, par les commandants de région de gendarmerie, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.

Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2025art. 2 : Modification des autorités habilitantes pour les enquêtes sous pseudonyme

En résumé. L'article précise désormais que les commandants de région de gendarmerie peuvent également accorder l'agrément pour les officiers et agents de police judiciaire.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 janvier 2025art. 2 : Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour accorder l'agrément aux officiers de police judiciaire dans le domaine du cyberespace, en remplaçant le 'commandant de la gendarmerie dans le cyberespace' par des autorités plus spécifiques et hiérarchisées.

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La modification précise les autorités habilitées à accorder l'agrément pour les officiers et agents de police judiciaire, en actualisant les titres des responsables et en clarifiant leur champ de compétence.

En vigueur du vendredi 17 juin 2022 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 13 juin 2022art. 2 : Modification des conditions d'habilitation des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La liste des autorités habilitées à accorder l'agrément pour les officiers de police judiciaire a été mise à jour, avec l'ajout des directeurs territoriaux de la police nationale et la suppression du directeur du renseignement de la préfecture de police.

En vigueur du dimanche 10 avril 2022 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 2 : Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

En résumé. Le texte précise les autorités habilitantes et modifie la désignation du responsable de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, en remplaçant 'sous-directeur' par 'commandant' et en élargissant ses compétences au domaine cybernétique.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mai 2019art. 1 : Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. La liste des articles de code de procédure pénale applicables a été simplifiée en remplaçant plusieurs articles par un seul, l'article 230-46.

En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mars 2017art. 1 : Habilitation des officiers et agents de police judiciaire

En résumé. L'article ajoute de nouvelles compétences aux officiers et agents de police judiciaire en leur permettant d'effectuer des actes définis par un nouvel article du code de procédure pénale (706-2-3).

En vigueur du vendredi 30 octobre 2015 au mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance