ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 septembre 2011
Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 11 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2 (Procédures pour les délits en matière de santé publique), 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves) et 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs) du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Modification des habilitations pour enquêtes en ligne

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'habilitation des officiers de police judiciaire pour enquêter sur des infractions en ligne, notamment la traite des êtres humains et les infractions sexuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2 (Procédures pour les délits en matière de santé publique), 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves) et 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs) du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

Source : Légifrance