Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale pour les enquêtes douanières
Résumé Un article sur les enquêtes douanières est mis à jour pour mieux préciser certaines règles.
Le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; ».
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