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Chapitre III

Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

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Article 17

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 24

Historique des versions

Version 1

Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ».