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Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de tribunaux spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. Ce décret crée des tribunaux spécialisés pour juger les infractions sanitaires et environnementales, en précisant leurs compétences et leur entrée en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) et 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,

Décrète :

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Désignation de tribunaux judiciaires compétents pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. Des tribunaux judiciaires spécifiques sont désormais compétents pour juger des infractions sanitaires et environnementales dans leurs circonscriptions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleCode de procédure pénaleArt. D47-6 : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementales
→ Version 3 : Extension du champ d’expertise aux domaines environnementaux
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement

Résumé. Un nouvel article du code de l'organisation judiciaire désigne des tribunaux spécialisés pour les affaires liées à l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Modification du siège et du ressort des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret a mis à jour où et quels tribunaux jugent certaines affaires en ajoutant des informations supplémentaires.

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé. Ce décret commence le 1er avril 2021, les tribunaux gardent les dossiers déjà reçus.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 (Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement) et 3 (Fixation du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Résumé. Ce décret concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétence des tribunaux pour les dommages écologiques

Résumé. Le décret liste les tribunaux qui jugent les affaires de dommages écologiques.

Fait le 16 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe