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Annexe

JORF n°0065 du 17 mars 2021

Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 et 706-2-3 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour traiter des infractions liées à la santé et à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-5-1 > >

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2 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Cet article ajoute un nouveau règlement et modifie trois autres dans le code des tribunaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-10-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4 > >

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3 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du siège et du ressort des tribunaux judiciaires

Résumé Un décret a mis à jour où et quels tribunaux jugent certaines affaires en ajoutant des informations supplémentaires.

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé Ce décret commence le 1er avril 2021, les tribunaux gardent les dossiers déjà reçus.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Résumé Ce décret concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu