Code de procédure pénale

Article 469

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 469

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte précise désormais que le renvoi peut être ordonné par le collège de l'instruction plutôt que par le juge d'instruction.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les tribunaux correctionnels lorsqu'ils sont saisis par renvoi d'un juge d'instruction ou d'une chambre de l'instruction, notamment lorsque la victime était partie civile assistée d'un avocat, tout en conservant la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir dans certains cas.

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle situation où le tribunal correctionnel peut renvoyer le ministère public si un délit initialement qualifié différemment pourrait entraîner une peine plus sévère.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 5 mars 1995

Source : Légifrance