Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions de l'

article 706-2 du code de procédure pénale

(

Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales

)

Art. 706-2

Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales

L'article étend la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires pour enquêter, poursuivre et juger des infractions complexes en matière de santé et d'environnement.

, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

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Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

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En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance