Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

Article 1

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 27 avril 2002

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

Effets de cet article

cite

CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-2 (Ab) Décret 2002-599 2002-04-22 annexe

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Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-984 du 16 septembre 2004art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Par application des dispositions de l'

article 706-2 du code de procédure pénale

, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.