Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des recours inappropriés en cassation
Résumé. Si un recours est formé contre une décision qui ne peut pas être contestée, le président de la chambre criminelle rejette ce recours sans possibilité d'appel.
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.