En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Demande de délai ou remise pour amende forfaitaire majorée
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Dans ce cas, l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4 (Paiement d'une amende en plusieurs versements).